Devant quel tribunal divorcer
Par Judith FRANK le 10/06/2016
Il ressort des articles 1070 et 1071 du Code de Procédure Civile qu’en matière de divorce, il convient se saisir le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent. Il s’agit du : tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille ; tribunal du lieu où réside celui des époux avec ... Lire la suite >
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